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 Subvention d'État

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LossPedale
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MessageSujet: Subvention d'État   Mer 14 Juin 2017, 11:50

Bonjour,

Plus personne n'ignore que l'acquisition d'un Vélo à Assistance Électrique bénéficie d'une mesure de subvention pour favoriser cet achat.

Il y a une mesure décidée au plan national, qui octroie 20% de la valeur TTC dudit VAE dans la limite de 200€.
Et il y a des mesures identiques prises au plan local (communes, communauté de communes, département, ou régions), dont les subventions allouées sont généralement supérieures à celle prévue par le plan national. (les deux mesures, nationale et locale ne pouvant se cumuler).

Or cette mesure au plan national repose sur le n° 2017-196 du 16 février 2017, lequel a pour objet:
"aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. "

Et il y a fort à parier que les mesures locales sur ce sujet, l'objet soit identique (mais il faut vérifier au cas par cas).

Cette mesure repose donc sur la considération que les VAE sont des véhicules peu polluants.
Par conséquent, je suis très fortement enclin à considérer que les vélos SANS assistance électrique doivent également être considérés comme véhicules peu polluants.
En toute logique l'acheteur d'un vélo sans assistance mérite autant (et même plus encore) de bénéficier de cette subvention.

Vous voyez donc sans difficulté où je veux en venir.

La question est donc toute simple: savez-vous si le texte du décret pré-cité a fait l'objet d'une procédure de contestation auprès soit du Conseil d’État, soit du Conseil Constitutionnel, puisque tel qu'il est libellé, en limitant l'aide financière à une catégorie particulière de véhicule, et de ce fait en excluant les autres véhicules qui répondent à l'objectif fixé par le législateur, le texte crée une discrimination contraire aux règles républicaines?

En vous remerciant de votre éclairage sur cette question (peut être certains parmi vous sont-ils adhérent(e)s à des associations de consommateurs, lesquelles auraient pu avoir soulevé le problème).


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Le Barjoboss
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MessageSujet: Re: Subvention d'État   Mer 14 Juin 2017, 17:00

Alors ça, c'est une question à poser à un député...
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grand pierre
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MessageSujet: Re: Subvention d'État   Mer 14 Juin 2017, 17:23

Ou une ...

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Didier33
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MessageSujet: Re: Subvention d'État   Mer 14 Juin 2017, 17:27

Citation :
Par conséquent, je suis très fortement enclin à considérer que les vélos SANS assistance électrique doivent également être considérés comme véhicules peu polluants.
En toute logique l'acheteur d'un vélo sans assistance mérite autant (et même plus encore) de bénéficier de cette subvention.

Techniquement parlant, les vélos SANS assistance électrique peuvent être considérés comme véhicules peu polluants, au même titre que les véhicules hippomobiles,
les foot bikes, les skis roues, les trottinettes etc...

Par contre, au point de vue légal et concernant ce décret il est dit:

"Objet : aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'aide à l'achat de cycles à pédalage assisté est accordée jusqu'au 31 janvier 2018.
Notice : le décret crée une aide analogue au « bonus écologique » d'un montant de 200 euros pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb et pour l'acquisition ou la location de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques d'une puissance maximale nette du moteur inférieure à 3kW et n'utilisant pas de batterie au plomb. "

Le décret n'étend donc pas son champs d'action aux véhicules à propulsion humaine ou animale.
Ca m'étonnerais qu'on puisse l'attaquer sur ce point.

__________________________________
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hube68
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MessageSujet: Re: Subvention d'État   Mer 14 Juin 2017, 18:09

C'est quoi la définition d'un "véhicule"? scratch

Une brouette, un diable, une charrette, c'en est?

Le problème, c'est que le vélo, électrique ou pas, est à la limite (enfin, à cheval sur) 2 mondes, celui du transport et celui du sport/loisir.


Dernière édition par hube68 le Mer 14 Juin 2017, 18:11, édité 1 fois
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LossPedale
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MessageSujet: Re: Subvention d'État   Mer 14 Juin 2017, 18:10

Justement puisque l'objet du texte est d'aider à l'acquisition de véhicules peu polluants, et puisque les véhicules à propulsion humaine (donc sans assistance) répondent stricto sensu à cette définition, il n'y a aucune légitimité à ce qu'ils soient exclus du champ d'application de cette disposition.

De même (mais cela ne nous concerne guère) quand ce décret parle de vélo, il exclut les autres types de véhicules, qui même à assistance électrique, se trouvent alors privés du bénéfice de la subvention; sont donc exclus les overboard, monowheel et autre seagway, qui répondent pourtant eux aussi à la définition de véhicules peu polluants.

Enfin, si on continue de gratter, on peut également s'interroger sur la légitimité à réserver le bénéfice de cette subvention aux seuls vélos NEUFS. Alors qu'un VAE satisfait à tous les critères techniques (pas de batterie au plomb, <25km/h, etc), en quoi le fait être d'occasion, et vendu par un professionnel peut-il constituer un critère d'exclusion du bénéfice de l'aide financière?

J'attends lundi pour prendre RV avec mon nouveau député(e).

[Je ne crois pas que les trottinettes puissent entrer dans la catégorie "véhicule" puisque leur utilisation sur voie ouverte à la circulation n'y est justement pas possible (un trottinetteur reste considéré comme un piéton).]
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NP
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MessageSujet: Re: Subvention d'État   Jeu 29 Juin 2017, 07:49

Citation :
C'est quoi la définition d'un "véhicule"?


D'apres le code de la route , catégorie autre véhicule, (paragraphe 6.10):

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575


Les cycle à propulsion humaine fait partie des véhicules...

NP
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