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 Matériel pour handicap et TVA à 5,5%

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chabizar
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MessageSujet: Matériel pour handicap et TVA à 5,5%   Lun 19 Sep 2016, 00:20

Je viens de trouver la réponse à une vieille question autour de laquelle j'avais déjà tourné en 2008 ou 2009.

Ce fameux taux de TVA réduit à 5,5% sur le matériel pour le handicap, info ou intox ?
Tout comme en 2008 ou 2009, j'ai échoué à trouver des réponses par la branche administrativo-associative. La mdph et les impôts m'avaient agacée à l'époque ("ah non jamais entendu parler d'un truc pareil"), l'apf locale m'a tout autant désespérée ("ben j'vois pas qui pourrait vous renseigner").

Affligée, j'ai fini par me rabattre sur google. Le degré zéro de la recherche, le constat d'échec, la sortie minable, la loose totale...
Ben finalement je suis tombée sur Legifrance et les textes originaux. "Diantre, je ne suis pas sortie de l'auberge..." me dis-je en pensant avec consternation que la lecture d'un salmigondis juridique n'augurait rien de bon quant à l'obtention d'une réponse claire.

Et pourtant ! De la levée d'ambiguïté, j'en ai trouvé. Mais si, mais si. Qui l'eût cru ??

Aloooooors... Les matériels qui sont sur les LPPR (liste de produits et prestations remboursables) sont éligibles à la TVA à 5,5%. Ok, mais y a pas de tricycles couchés sur les LPP, sauf des tricycles tout moches à pignon fixe. Ok c'est caricatural : des fois ils ont 7 pignons à l'arrière !! Laughing

D'autre part, les équipements spéciaux hors liste LPPR. Ah, là ça pourrait concerner les trikes. Voyons cela de plus près.

legifrance a écrit:

L'article numéro machinchose du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
[...]
Le taux réduit de 5,5 % s'applique à ces équipements exclusivement conçus pour des handicapés, en vue de la compensation de leur handicap.
Il ne s'applique donc pas aux équipements qui porteraient la même appellation ou dont les caractéristiques seraient proches, mais dont la conception n'aurait pas été exclusivement dictée pour un usage par une personne handicapée.
Il en résulte que l'application du taux réduit de 5,5 % ne doit pas être fondée sur un critère de destination :
- le taux réduit s'applique aux biens figurant sur la liste de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, quel qu'en soit l'acquéreur ;
- il ne s'applique pas à d'autres biens, d'objet ou d'appellation identique ou similaire, mais qui ne répondent pas aux conditions fixées par ce texte, même si leur acquéreur ou leur utilisateur est une personne handicapée.

Bon c'est clair, les trikes, qui ne sont pas exclusivement conçus pour des handicapés, sont exclus du champ d'application de la TVA à 5,5%. Il ne sert également à rien de présenter une carte d'invalidité, ça ne marche pas avec un trike pour valides.

Examinons maintenant le contenu de la fameuse liste  de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI
legifrance a écrit:

La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Pour les handicapés moteurs :
commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique ;
lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ;
appareils modulaires de verticalisation ;
appareils de soutien partiel de la tête ;
casques de protection pour enfants handicapés ;
2. Pour aveugles et malvoyants :
appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
3. Pour sourds et malentendants :
vibrateurs tactiles ;
orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
implants cochléaires ;
logiciels spécifiques ;
4. Pour d'autres handicapés :
filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
appareils de photothérapie ;
appareils de recueil de saignées ;
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...) ;
treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante...) ;
sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...) ;
permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
modification de la colonne de direction ;
dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;
dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

Evidemment, aucun tricycle ne figure dans cette liste, considéré comme accessoire alors même que c'est un support de remise en condition physique pour un certain nombre de personnes. Le seul véhicule qui compte, c'est la boîte de tôle à moteur.
Tout ce qu'on peut faire, c'est donc appliquer le taux de 5,5% aux équipements spécifiques, typiquement les pédales spéciales pendulaires, à plateforme de maintien ou support de mollet, mais aussi à la main d'oeuvre pour l'aménagement des commandes sur un seul côté du guidon.
Ayant compris cela vendredi soir, j'ai mis en application samedi. Ouahhh, y a un gars qui a économisé 10 € sur un trike à 3000... Rolling Eyes Merci les impôts pour ce royal effort

On voit bien que ce système a pour but d'éviter les abus, en l'occurrence l'achat de matériel par des valides faux-handi, ou bien l'achat de matériel par des handis pour revente à des valides, mais ce système limite les personnes handicapées à un choix spécifique estampillé handicap trop souvent peu performant, et les cantonne à une catégorie distincte.


Mon petit commentaire politique. On le savait depuis Giscard qui a pondu la TVA d'après suggestion d'Antoine Pinay, la TVA est un impôt injuste. Ca se confirme. Que tu sois salarié correctement payé ou handi dans la mouise, tu craches la même chose dans la sébille du fisc.
Et pendant ce temps-là, un Cahuzac menacé de 3 petites années de taule fait les gros titres alors que la loi a fait passer la peine de 5 à 7 ans de taule pour le délit qu'il a commis. Délit qui consiste à piquer du fric au fisc. J'ai un peu plus de mal à dissimuler la TVA collectée sur un compte aux Baléares


PS : merci de ne pas infliger à ce fil les commentaires habituels sur "oui c'est cher on s'en met plein les poches sur le dos des handicapés". Par contre si vous avez besoin de vous défouler, je vous suggère d'ouvrir un fil approprié.

PS 2 : oui les sourds et malentendants relèvent bien du handicap, contrairement à ce que semblent penser certaines personnes Neutral
Une belle illustration, c'est le fameux "je ne vous ai pas entendu" claironné aux cyclistes par les piétons handicapés du cerveau qui ne prennent pas la peine de regarder avant de traverser la route.
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MessageSujet: Re: Matériel pour handicap et TVA à 5,5%   Mar 20 Sep 2016, 14:09

PS 3 ; les aveugles et les malvoyants aussi,
Illustration par les trop nombreux automobilistes (autisto en espéranto) avec les "couchés, on ne vous voit voit pas" , et les "pardon je ne vous avez pas vu" quand ils grillent la priorité ou frôlent et renversent cyclistes et piétons ?
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hube68
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MessageSujet: Re: Matériel pour handicap et TVA à 5,5%   Mar 20 Sep 2016, 14:30

Autisto, j'aime bien! Very Happy Mais est-ce un handicap? Les avis sont partagés sur la question. scratch

Chabizar, soit j'ai mal lu, soit dans la fameuse liste citée il n'y a même pas les tricycles tout moches à pignon fixe 7 vitesses. Question

La TVA, taxe injuste? Là aussi les avis sont partagés. Ce qui est sûr est que ce "concept" s'est répandu dans le monde entier ou presque. A partir du moment où il existe un taux réduit pour les produits et services "de première nécessité" dont la liste est bien sûr discutable, cette taxe devient socialement acceptable. Bien sûr cela devient un sac de nœuds lorsque 2 ou 3 taux différents peuvent s'appliquer à la même fourniture ou service, selon certaines conditions pas toujours claires (dans le bâtiment...).
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MessageSujet: Re: Matériel pour handicap et TVA à 5,5%   Mar 20 Sep 2016, 16:57

hube68 a écrit:
Autisto, j'aime bien! Very Happy  Mais est-ce un handicap? Les avis sont partagés sur la question. scratch

.

Ben non il n'y a pas de débat, car légalement, la surdité est belle et bien considérée comme un handicap.
Après il y a plusieurs niveaux de surdité et pour avoir la reconnaissance,
il faut prouver qu'obtenir ou conserver un emploi dû à l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique"
diminue les possibilités d'une embauche..

Voilà petit hs juste pour info Very Happy
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hube68
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MessageSujet: Re: Matériel pour handicap et TVA à 5,5%   Mar 20 Sep 2016, 18:05

Euh, on s'est mal compris

La surdité est un handicap, aucun doute...

Non, avec le mot esperanto "autisto", je pensais à "autiste". kestenpense?
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chabizar
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MessageSujet: Re: Matériel pour handicap et TVA à 5,5%   Jeu 22 Sep 2016, 01:21

hube68 a écrit:

Chabizar, soit j'ai mal lu, soit dans la fameuse liste citée il n'y a même pas les tricycles tout moches à pignon fixe 7 vitesses. Question

Hélas non tu as bien lu, même les machins tout moches à pignon fixe ne font pas partie de la liste des matériels à taux de TVA réduit. En revanche ils peuvent faire partie de la LPPR (liste des produits et prestations remboursables).


hube68 a écrit:

La TVA, taxe injuste? Là aussi les avis sont partagés. Ce qui est sûr est que ce "concept" s'est répandu dans le monde entier ou presque. A partir du moment où il existe un taux réduit pour les produits et services "de première nécessité" dont la liste est bien sûr discutable, cette taxe devient socialement acceptable. Bien sûr cela devient un sac de nœuds lorsque 2 ou 3 taux différents peuvent s'appliquer à la même fourniture ou service, selon certaines conditions pas toujours claires (dans le bâtiment...).

Heu... l'impôt sur le revenu est progressif : plus t'es riche, plus tu avances dans les tranches supérieures de revenu, plus ces tranches élevées sont taxées à un pourcentage plus important. Même principe pour les droits de succession avec la progressivité : le pourcentage est plus élevé pour les tranches les plus hautes.
Avec la TVA, tu paies le même impôt sur les carottes, que tu sois riche ou pauvre. Mais c'est bien connu avec l'impôt, il est toujours plus facile d'avoir une assiette très large même si elle n'est taxée qu'à faible taux.
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