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 Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse

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Yoplait
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MessageSujet: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Dim 17 Mar 2013, 07:49

Je suis Suisse et résidant en Suisse, mon domicile se trouve à 500 mètres de la frontière avec la France.

Comme certains le savent, les législations en matières de VAE ne sont pas similaires dans ces deux pays, notamment au niveau des catégories et des puissances.

Tout en restant dans la catégorie cycles, la Suisse autorise jusqu'à 500W alors que la France n'accepte pas une assistance au dessus de 250W.

Les Suisses utilisant un vélo ont l'obligation d'avoir une couverture d'assurance par le biais de leur RC personnelle.

J'en arrive à la partie qui m'interpelle, Qu'en est il au niveau assurance et législatif si je fais une incursion en France avec un VAE aux normes Suisse, je n'ai sur le véhicule aucun moyen de distinction (pas d'immatriculation) ?
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grand pierre
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Dim 17 Mar 2013, 10:09

Bonjour,

je suppose qu'en tant que résident suisse avec un vélo acheté en Suisse, rien ne t'empêche de circuler en France. C'est un peu la même chose que pour les voitures britanniques avec la conduite à droite...

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sleibt
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Dim 17 Mar 2013, 10:17

Pour autant que je sache, c'est la loi du territoire ou tu te trouves qui s'applique, pas celle d'ou tu viens. Par exemple la limite de largeur des poids lourds a 2.3m en Suisse produit (-sait, existe-t-elle encore?) aussi des effets sur les camions francais. Il en fut de meme avec nos phares jaunes. En matiere de vehicules a moteur, il me semble que la facilite de passage d'un pays a l'autre provient du fait qu'en amont, les normes techniques ont ete harmonisees, donc les vehicules et les lois sont en rapport; sur la question particuliere des VAE c'est au mieux "en cours".

Pour l'assurance, le contrat precise probablement la zone geographique couverte (les cartes vertes automobiles precisent dans quels pays il y a couverture, par exemple).

Bref, je serais tente de te dire que l'incursion en France demande, dans l'absolu, un bridage a 250W. Bon apres il n'est pas besoin de beaucoup discuter avec certains vendeurs et utilisateurs de VAE de ce cote-ci de la frontiere pour se rendre compte que la pratique ne s'aligne pas parfaitement avec la theorie.

Edit: grand pierre, les automobilistes britaniques sont aussi obliges d'avoir un alcootest, des phares repondant aux normes locales; il existe d'ailleurs un certain nombre de vehicules _francais_ avec conduite a droite (balayeuses par exemple). Un pays -souverain- edicte ses lois, elles s'appliquent a l'ensemble de son territoire. Il se trouve qu'il y a un certain corpus de loi similaires entre de nombreux pays, en particulier europeens, qui pourraient laisser croire qu'un resident etranger n'est pas soumis a la loi locale quand il se deplace, mais je crois que c'est inexact.

Edit2: ou sinon en fait contourner n'importe quelle loi demanderait simplement qu'il existe un etat de part le monde ayant une loi plus permissive, s'etablir dans ce pays au plan legal et ensuite faire ses affaires ailleurs. Bon soit c'est un peu la facon dont procedent certaines multinationales essentiellement dematerialisees, fiscalement tout au moins, mais pour nous autres citoyens, la situation est differente.
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Leloublan
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Dim 17 Mar 2013, 11:04

Plus pratiquement comment le policier francais qui n y connait rien v as t il savoir que tu est en 500 w?????

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Yoplait
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Dim 17 Mar 2013, 11:13

Leloublan a écrit:
Plus pratiquement comment le policier francais qui n y connait rien v as t il savoir que tu est en 500 w?????


Bonne question
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Fleur
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Dim 17 Mar 2013, 12:51

Yoplait a écrit:
Leloublan a écrit:
Plus pratiquement comment le policier francais qui n y connait rien v as t il savoir que tu est en 500 w?????


Bonne question

Comme toujours, l’illégalité du véhicule risque d'apparaitre en cas d'accident. Genre tu te fait écrabouiller par un automobiliste, tu te retrouve a l’hôpital, on expertise ton VM, on constate que tu as un moteur 500W et l'assurance de l'automobiliste se défile en arguant que tu circulait avec un véhicule illégal car trop puissant et argumentera que cette surpuissance a causé \'accident ou a augmenté la gravite de l'accident.

Maintenant, comme ton véhicule est légal dans ton pays de résidence et que tu est temporairement en France, je ne suis pas certaine que c'est illégal de circuler en France avec ton véhicule.

Pour reprendre l'exemple des phare jaune, il me semble que les touristes étrangers pouvaient légalement circuler avec leurs phare blancs ?

Un autre exemple, les pneus hivers sont obligatoires en Allemagne durant la période hivernale, mais les étrangers qui circulent en Allemagne ne doivent, me semble-t-il, pas avoir des pneus hivers ?
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MIB54
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Dim 17 Mar 2013, 15:38

Fleur a écrit:

Un autre exemple, les pneus hivers sont obligatoires en Allemagne durant la période hivernale, mais les étrangers qui circulent en Allemagne ne doivent, me semble-t-il, pas avoir des pneus hivers ?

SI.
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Leloublan
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Dim 17 Mar 2013, 15:52

il me semble qu on mélange un peu tout
un équipement ca se monte et se démonte

un moteur moins facilement
si une voiture chinoise ou russe vient en Europe on vas lui demander de se mettre au normes antipol europe pour faire la route ???????

pendant longtemps la Suisse avait des normes antipol plus sévères que l Europe
et que je sache les européens ne laissaient pas leurs voitures a la frontière ......


bref beaucoup de soucis pour pas grand chose a mon humble avis

au pire un cycle analyst permettra aux plus angoissés de paramétrer avant la frontière ou apres le signe de Mr l agent .non?
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Yoplait
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Dim 17 Mar 2013, 16:14

Ma question est dans le but de faire un parallèle entre un VAE qui est considéré comme un cyclomoteur et à donc une immatriculation avec une plaque de police et une carte grise qui permettra donc de se déplacer dans un pays limitrophe sans (trop de) soucis.

Pendant de nombreuses années, les cyclomoteurs étaient limité à 30km/h en Suisse alors qu'en France la limite de vitesse était à 45km/h, ces derniers avaient malgré cela le droit de circuler en Suisse, sans carte grise avec simplement l'obligation d'arborer le "F" à l'arrière.
Un VAE avec un "CH" devrait pouvoir faire la même chose dans l'autre sens....

Un VAE qui est toujours dans la catégorie "vélo" n'a pas d'immatriculation, le seul moyen de preuve est le domicile de l'utilisateur.

Pour les camions suisses, la législation appliquée est toujours la plus contraignante, c'est à dire que si je suis au Portugal et que la loi suisse me permet de faire quelques chose que la loi portugaise ne m'autorise pas, je dois m'aligner sur ce qui est demandé dans cette dernière. En serait-il de même pour un VAE ?

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Leloublan
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Dim 17 Mar 2013, 16:30

Yoplait a écrit:

Pour les camions suisses, la législation appliquée est toujours la plus contraignante, c'est à dire que si je suis au Portugal et que la loi suisse me permet de faire quelques chose que la loi portugaise ne m'autorise pas, je dois m'aligner sur ce qui est demandé dans cette dernière. En serait-il de même pour un VAE ?


c est trop flou ou généraliste le faire quelque chose a mon avis

il y as les caracteristiques de chargement (facile a adapter)
de remorque idem
de pneus d hiver ou chaines idem
d equipements de secu gilets etc idem

mais une norme moteur c est intrinsèque aux véhicules donc pas la même chose de mon point de vue
mais je ne vais pas me taper les 28523 pages de réglements ,décrets et arrétés a la francaises des ces mr les maires en mal de notoriétés
ja passerai sur le territoire souverain avec mon VM suisse Very Happy quitte a coller un "NORME CE "bien en évidence sur le moteur Very Happy Very Happy Very Happy
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Yoplait
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Dim 17 Mar 2013, 16:41

On va parler de longueur de véhicule et de temps de conduite (entre autres choses).

Je m'imagine sans plus d'informations actuellement que le "CH" et une preuve de domiciliation et d'assurance devraient suffire.
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Mar 07 Mai 2013, 10:50

Leloublan a écrit:
je passerai sur le territoire souverain avec mon VM suisse Very Happy quitte a coller un "NORME CE "bien en évidence sur le moteur Very Happy Very Happy Very Happy

Il me semble que pour ce genre de produit, le marquage CE se résume à la compatibilité electromagnétique, je ne vois donc pas en quoi cela aiderait face à un expert... Laughing
Coté réglementation sur le véhicule lui même, ça me semble très compliqué de répondre. Il faut juste vérifier que l'assurance RC Suisse prendra bien en charge en cas de pépin.

Je peux citer d'autre exemple, en Allemagne une remorque de voiture même légère a sa propre carte grise et son assurance. En France, la petite remorque est assurée avec l'assurance de véhicule tracteur et utilise son immatriculation. . Je peux rouler en toute tranquillité vis à vis des forces de l'ordre française si je reporte l'immatriculation de mon véhicule allemand sur une remorque mais, je ne suis pas assuré! Pour atteler une remorque en France, elle doit avoir sa propre immatriculation et assurance.
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Leloublan
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Mar 07 Mai 2013, 12:39

Snickers a écrit:
Leloublan a écrit:
je passerai sur le territoire souverain avec mon VM suisse Very Happy quitte a coller un "NORME CE "bien en évidence sur le moteur Very Happy Very Happy Very Happy

Il me semble que pour ce genre de produit, le marquage CE se résume à la compatibilité electromagnétique, je ne vois donc pas en quoi cela aiderait face à un expert... Laughing


il ne s agissait pas de tromper un expert mais de rassurer l eventuel policier qui voudrait mettre son nez dans le cambouis
il s agit juste d une incursion en France d un vehicule suisse au normes
et personne n a pu dire de manière definitive et appuyée par un texte de loi référencé si Yoplait avec son trike 500 w legal suisse était en infraction en France
c est dire si le policier moyen est pas pres d y arriver Very Happy
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jpl83
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Mar 07 Mai 2013, 14:02

Oui, à moins de lui faire une roue AR sous le nez, je vois pas de pb Laughing
Bon, si Yoplait écrase un enfant .... mais là aussi ça dépasse les pb de "légalité"
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Le Barjoboss
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Jeu 09 Mai 2013, 19:20

+1
Comme on dit : "Il faut raison garder" et j'ajouterai même : "Pas vu, pas pris".

J'en connais qui avec une assistance 600w 48ah à accélérateur, ce sont volontairement et sans obligation arrêtés devant les gendarmes, sous prétexte de demander leur route (NON, JE NE DIRAI PAS DE NOM !) et ces Messieurs qui n'y connaissent rien, après s'être étonnés de la forme en triangle des engins, ont arrêté le flux de voitures pour qu'ils puissent repartir tranquilles.
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Jeu 09 Mai 2013, 20:07

Yoplait : le mieux est de contacter la préfecture la plus proche et de tout déballer
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Jeu 09 Mai 2013, 21:12

Se constituer prisonnier préventivement

__________________________________
mais ceci n'est que mon avis


Dernière édition par Armandos le Ven 10 Mai 2013, 11:56, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Ven 10 Mai 2013, 11:17

Envisager un dépôt de caution d' 1 million d'€, au cas où....
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Ven 10 Mai 2013, 11:27

Fais gaffe quand même. Si tu vas expliquer aux forces de l'ordre les raisons qu'elles pourraient avoir de te verbaliser, on va te prendre pour un fou !
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Moulinette
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Ven 10 Mai 2013, 21:53

@Yoplait

Le vélo à assistance électrique conforme au code est un véhicule classé vélo. Dans la conformité il y a entre autres le plafonnement de l'assistance à 25km/h et la limite de puissance à 250W.

Un vélo à assistance électrique non conforme au code (assitance >25kmh ou >250W) n'est pas un cyclomoteur (peu de chances qu'il soit conforme aux obligations des cyclos).
C'est un véhicule non homologué qui en tant que tel, n'a pas le droit de circuler sur route. Cf art R31-4 du code de la route notamment. Pénalité 750€ et jsuqu'à saisie du véhicule. En cas d'accident, c'est pire.

Ce qui trompe c'est que beaucoup de véhicules étrangers circulant en France le font sans difficulté grâce à des réglementations convergentes avec le pays d'origine, ou des tolérances réglementaires instituées par des accords particuliers.

Dans ton cas je ne connais pas de tolérance réglementaire ni de convergence. Donc en droit, c'est interdit et c'est cher. Maintenant si, comme certains le suggèrent, tu veux spéculer sur les chances d'être détecté, amuse-toi bien. Mais attention, dans certaines villes les vélos ont tellement fait monter les taux d'accidents qu'ils sont "scrutés" avec attention, ce qui pimente le challenge.
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Ven 10 Mai 2013, 22:01

Oui, je connais justement ce type de réciprocité, qui selon certaines sources ne serait pas appliquée par la France pour ce cas de figure.

Ce qui m'a été conseillé est d'aller au consulat de France à Genève afin d'y poser mes questions.... mais je ne suis pas certains que des suites soient données à ma demande.


Ce qui m'intéresse est le cadre légal.... ce que certains se permettent de faire en dehors de ce dernier ne m'intéresse pas à proprement parler.
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Moulinette
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Ven 10 Mai 2013, 22:22

T'as un bon résumé là:

Site Avem

Sinon les textes de loi de base c'est ça:

Article L321-1-1 du code de la route:
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.
Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret. (...)
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d' une association sportive agréée.
Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.
La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

Article L321-1-2
Tout propriétaire d' un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.

Article R321-4
Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.


Pour info montant maxi des contraventions: 1ère classe 38€, 2°150€, 3°450€, 4° 750€, 5° 1500€. Sans compter les autres joies: mise en fourrière ou confiscation de l'engin, etc.
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Ven 10 Mai 2013, 22:53

pour info , j'ai été convoqué au commissariat suite à un accrochage avec le waw , j'ai clairement dis que j'étais motorisé et , bien que j'avais le P.A.S. je n'étais pas 100% dans les regles ...
le policier ne s'est même pas inquiété de l'assistance , il voulais juste voir "l'engin" et ne savais même pas quel législation s'appliquait c'est moi qui a du lui expliquer ... donc , comme déjà dis , ne pas trop se prendre la tête ...
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   Sam 11 Mai 2013, 12:16

Quand il s'agit de jouer chacun fait comme il l'entend.
Mais attention, de temps en temps y'en a qui connaissent. En plus tant que c'est juste un contrôle cool, c'est pas trop leur fond de commerce, alors il y a peu de chances qu'ils prennent les deux minutes nécessaires à consulter la documentation. Mais si ça s'envenime ou que c'est dans le cadre d'une affaire plus approfondie (accident par exemple), la probabilité augmente très notablement.

Après tout est dans la probabilité et dans l'envie de jouer de chacun.
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MessageSujet: Re: Circuler en France avec un VAE Suisse pour un résidant en Suisse   

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